Le Dispositif LGC du Couloir Médecin de ville du Ségur du numérique en santé
Alimenter le DMP de Mon espace santé
- Référencement de la solution : clôturé le 15/06/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 30/11/2022
- Réalisation des prestations de mise à jour LGC Vague 1 : clôturé le 20/09/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 14/12/2023
Présentation du Dispositif LGC du Couloir Médecin de ville
Un Logiciel de gestion de cabinet (LGC) est défini comme l’outil métier des Médecins de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : gestion des dossiers patients, prise de RDV et agenda, prescription informatisée des actes et des médicaments, aide à la décision médicale, génération et édition des documents produits par le médecin à destination des patients ou des autres professionnels de santé.
Afin de moderniser les équipements des médecins de ville (cabinet libéral, maisons de santé pluriprofessionnelle et centres de santé), en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif LGC du Couloir Médecin de ville
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée des actes et des médicaments ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (biologie, imagerie, …).
Pour les logiciels destinés à un exercice coordonné en maisons et centres de santé, des fonctionnalités de partage de documents et d’informations communes entre différents professionnels de santé peuvent être utilisées par les professionnels de santé.
Les autres logiciels utilisés par les médecins de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- Logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité médicale ;
- Logiciels ou solutions de télémédecine ;
- Logiciels de comptabilité ;
- Logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- Systèmes experts d’aide à la décision ;
- Systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- Logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- Logiciels ou télé-services fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "LGC" :
- Intégration de référentiels et services socles (INS, DMP-Compatibilité, MSSanté, PSC, ApCV, ePrescription unifiée) ;
- Intégration des documents et données numériques reçus de professionnels de santé par MSSanté ou provenant du DMP patient ;
- Génération de certains types de documents et données numériques, en particulier le Volet de Synthèse Médicale (VSM) ;
- Envoi de ces documents et données numériques par MSSanté vers un professionnel de santé ou vers le patient, et leur alimentation dans le DMP du patient ;
- Exigences d’ergonomie répondant aux freins à l’usage identifiés par les médecins utilisateurs de LGC.
L’éditeur doit aussi évaluer la maturité de la solution candidate au référencement Ségur en tant que RI en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d’Information (SSI).
Les jalons Ségur du Dispositif LGC du Couloir Médecin de ville
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 15/06/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 14/12/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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