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Concernant le scénario INS 1.3, la date de naissance pouvant provenir d'une lecture de carte vitale, le champ accepte donc des dates lunaires (mois > à 12 ou jour > à 31).
Ceci va donc en contradiction avec le scénario de conformité INS 1.3 (Lors de la saisie, je ne peux pas saisir :
'- un jour non compris entre 1 et 31
'- un mois non compris entre 1 et 12).
Comment avez-vous prévu que les éditeurs gèrent cette contradiction ?
Une question a déjà été posée à ce sujet dans les FAQ, cependant, votre réponse ne répondait pas à la question initiale. Sauf erreur de notre part, aucune mention ne fait référence d'une différence entre identité de prise en charge et identité de facturation.
Ceci va donc en contradiction avec le scénario de conformité INS 1.3 (Lors de la saisie, je ne peux pas saisir :
'- un jour non compris entre 1 et 31
'- un mois non compris entre 1 et 12).
Comment avez-vous prévu que les éditeurs gèrent cette contradiction ?
Une question a déjà été posée à ce sujet dans les FAQ, cependant, votre réponse ne répondait pas à la question initiale. Sauf erreur de notre part, aucune mention ne fait référence d'une différence entre identité de prise en charge et identité de facturation.
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Dépôt de preuves
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Il faut bien distinguer dans votre outil deux identités :
- l’identité purement liée à la facturation (sur laquelle l’INS n’a pas d’impact) ;
- l’identité de prise en charge sanitaire (l’INS, une fois que le téléservice INSi a été appelé).
Le RNIV et le guide d'implémentation ne s'appliquent pas à l'identité de facturation ==> les dates lunaires et les dates exceptionnelles (en "00") sont autorisées pour la date de naissance de facturation.
En revanche, les dates lunaires et dates exceptionnelles ne sont pas autorisées pour la date de naissance officielle (celle de prise en charge) qui doit contenir un jour compris entre 1 et 31, et un mois compris entre 1 et 12.
Nous vous déconseillons de proposer un transcodage automatique de la date de naissance lunaire dans un format 01/MM/AAAA ou 31/12/AAAA. Nous vous conseillons plutôt de privilégier la traduction préconisée dans le RNIV et reprise dans le guide d'implémentation (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/INS_Guide%20implementation_V2_0.pdf). Et à défaut de faire la traduction préconisée, nous vous recommandons de laisser l’utilisateur saisir la date de naissance manuellement.
Par ailleurs, avez-vous connaissance du pas-à-pas éditeur (https://industriels.esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/INS_Pas%20a%CC%80%20pas_v20220630_version%20en%20ligne.xlsx) et les jeux d'essai correspondant (https://industriels.esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/ins_jeux-d-essais_v20210722.zip) ? Le pas-à-pas comprend tous les scénarios de test qui sont passés en revue lors de la visite de conformité INS pour votre référencement. Nous vous invitons à vous appuyer dessus, en complément du DSR.