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Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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Un certificat est lié à une structure/utilisateur cliente d'un éditeur.
Une structure / un utilisateur peut mandater son éditeur pour la gestion et la mise en oeuvre de son certificat.
Un changement d'éditeur nécessite de désigner un nouvel administrateur technique chez cet éditeur.
/!\ Révision réglementaire en cours
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Les Appels à Financement des SONS du Ségur Numérique définissent aux chapitres 6.2 les modalités de paiement du solde des prestations. Dans ce cadre, les Mises-en-œuvre de Marche (MOM) ou les Vérifications d’Aptitudes (VA) font partie des pièces justificatives à joindre aux demandes de versement du solde.
Une VA non signée par le Client, transmise dans le cadre d’une demande de solde sera considérée comme non conforme par l’Opérateur de paiement.
Pour rappel, la Vérification d’Aptitude (VA) est une étape de constat par le Client qu’un logiciel livré présente bien les caractéristiques qui le rendent apte à remplir les fonctions précisées dans la réglementation Ségur.
Par ailleurs, il est rappelé que des conditions contractuelles garantissent une continuité d’intervention des éditeurs en phase de fonctionnement notamment les obligations relatives à la maintenance des logiciels dans le cadre des AF du Ségur et/ou, le cas échéant, l’étape de Vérification de Service Régulier (VSR) en fonction des relations contractuelles préexistantes.
Dans le cas où le Client souhaite mentionner des éventuelles réserves jugées non bloquantes, il peut les renseigner dans l’encadré “commentaires” des modèles de VA. Ces commentaires seront sans traitement par l’Opérateur de paiement.
En cas de désaccord entre le Fournisseur et le Client, il revient aux deux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans le calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.
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Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous attestez répondre aux critères d’éligibilité décrits dans la section 2.1 du DSR. Il convient, pour chacun des critères listés de décrire en quoi la solution logicielle y répond (par exemple sur la base d’une documentation produit, de captures d’écrans ou tout autre élément attestant de cette éligibilité).
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Après la certification de la solution logicielle, le CNDA transmet à l’éditeur l’attestation de conformité ainsi que la lettre de référencement (ci-dessous). Les éditeurs apportent cette lettre de référencement comme preuve de certification à l’ANS.
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Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
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Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l’Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande.
En particulier, au moment de la demande de solde, une copie de la facture faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejetée.
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Le blocage de l’alimentation du DMP doit être unitaire et choisi par l’utilisateur.
L’utilisateur DOIT effectuer une action pour NE PAS ENVOYER dans le DMP (ex : case à cocher, bouton-radio…).
Cette action DOIT être effectuée pour CHAQUE document qu’il souhaite retenir.
Ce comportement DOIT être par défaut et DOIT être immuable : il NE DOIT PAS être configurable ou débrayable par l’utilisateur.
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La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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Le dispositif SONS « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ». Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur.
Ce périmètre comprend :
- Les documents concernés listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf ; les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel ; l’INS, la date de production et le type de la donnée, sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier.
- Il n’inclut pas les autres données contenues dans le LGC. L’export de celles-ci (données de facturation, notes de consultation, …) dépend des conditions contractuelles passées avec le fournisseur.
Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé concerné doivent être paramétrables.
(Extraits du document d’Appel à Financement, §4.5).
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Dans le cadre du financement « SONS », la clause de portabilité « doit permettre la mise à disposition des données dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du Client final, sans surcoût pour ce dernier. Le Client final peut effectuer cette demande par écrit, dans un espace client, ou directement dans le logiciel. ». L’éditeur doit alors transmettre à son client tous les éléments nécessaires pour réaliser l’export manuellement (activation de la fonctionnalité, documentation utilisateur…) ou procéder lui-même à l’export si la fonctionnalité n’est pas activable par l’utilisateur, sans facturation sur le périmètre défini dans le cadre de l’Appel à Financement (§4.5).
Cette clause « doit pouvoir être actionnée par le Client final au moins une fois par an, et au changement de fournisseur. »
Cette obligation n’inclut pas de prestation d’accompagnement ou de support visant à adapter le format de fichier ou à extraire des données de nature différente, par exemple des données de facturation.
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Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS.
Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA par mail.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.
Nous vous invitons à vous référer au DSR (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/DSR-HOP-DPI-Va1.pdf Chapitre 2.2).
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La pratique exclusive de la télémédecine ne saurait garantir une prise en charge de qualité. C’est pourquoi, un médecin ne peut réaliser, sur une année civile, plus de 20% de son volume d’activité à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées).
Le non-respect de ce seuil maximal d’activité de télémédecine est susceptible de donner lieu à des actions de l’Assurance Maladie.
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Ces preuves avaient été mises en place dans le cadre d'une certification pour le 31/12/2023. Elles n'ont plus lieu d'être. Pour rappel, pour être conforme aux exigences pentest, il faut :
- qu’il n’y ait plus aucune non-conformité pour les points de contrôle de gravité haute,
- qu’il y ait moins de 10 non-conformités pour les points de contrôle de gravité moyenne.
Dans ce cas, pas besoin de lettre d'engagement à effectuer les démarches correctives.
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Non, il est simplement nécessaire de fournir un lien permanent vers le test "CI-SIS-CR-CDA-N1-Create_doc-Sc1" pour un type de document géré par la solution.
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Pour toutes les candidatures enregistrées sur la plateforme Convergence, le point de contact est le référent de votre candidature. Cette personne est disponible pour toute question relative à votre dossier.
En amont de votre candidature, vous pouvez contacter l'équipe de conformité ANS via le formulaire de contact du Portail Industriels :
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Vous pouvez déposer vos demandes de financement jusqu’au 05/06/2024 à 14h. Toute demande de paiement d’une avance postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera automatiquement rejetée.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de versement de l’avance au paragraphe 6.1 de l’appel à financement ci-contre.
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