Plusieurs éditeurs nous ont fait part de leurs difficultés face au rejet de leurs demandes de financement SONS auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les équipes ANS, ASP et les pouvoirs publics souhaitent éviter des rejets inappropriés de candidatures. Afin de clarifier certaines ambiguïtés, nous rappelons ici quelques dispositions réglementaires qui aideront votre dossier.

Montants plafonds relatifs à chaque SONS Ségur

Pour rappel, l’Etat vient définir, dans chaque document d’appel à financement, le montant maximal de la Prestation Ségur, soit sous la forme d’un forfait, soit sous la forme d’un montant dépendant de certaines caractéristiques objectives du bénéficiaire final.

Selon les couloirs, ces montants apparaissent :

• Soit directement dans le document d’Appel à Financement (AF)
• Soit dans un « fichier de calcul » mis en ligne sur la page correspondante au couloir concerné sur https://esante.gouv.fr/segur
• Soit, concernant la radiologie, à travers un « service de calcul », dont l’accès se fait sur demande à l’adresse admin@segur-numerique.fr

Après analyse, certaines ambiguïtés pouvaient être présentes dans ces différentes informations. Ainsi, l’ensemble des documents officiels (AF, fichiers de calcul) ont été vérifiés, et le cas échéant adaptés, pour faire apparaitre systématiquement :

• Le montant HT du plafond de la Prestation Ségur
• Le montant TTC de ce même plafond, dans l’hypothèse explicite d’une TVA applicable à 20%
• L’affichage systématique des 2 chiffres suivant la virgule, pour éviter tout problème potentiel d’arrondi

Les systèmes de l’ASP ont également été mis à jour en conséquence.

Les éditeurs doivent impérativement se référer à ces versions précisées des différents fichiers de calcul, disponibles dès à présent sur le site https://esante.gouv.fr/segur

Modalités de calcul des devis par les éditeurs

Réglementairement, toute demande de financement basée sur un montant strictement supérieur au montant plafond devra être rejetée.

L’éditeur doit vérifier que le montant de son devis ne dépasse pas ces montants plafonds, en procédant de la façon suivante :

• L’éditeur se base sur le montant HT de son devis, et vérifie que ce montant est bien égal ou inférieur au plafond réglementaire HT dans le SONS concerné
• Il lui applique ensuite le taux de TVA auquel il est assujetti
• Il fait figurer sur les documents commerciaux (devis, bons de commande, facture) le montant HT, la TVA, et le montant TTC
• Sous réserve de la validation de la demande, l’ASP versera les montants correspondants au montant TTC, selon le schéma réglementaire (30% à la demande d’avance, 70% à la demande de solde)

Demandes de financement soumises à l’ASP

Certaines erreurs de l’éditeur peuvent causer un rejet. Plus largement, l’analyse des premiers dossiers a montré une qualité des demandes entrantes parfois insuffisante :

• Absence d’informations obligatoires sur le bon de commande, soit qu’il s’agisse d’obligations légales et réglementaires « hors Ségur » (par ex : obligation de faire figurer le numéro du bon de commande, qui doit être rappelé sur la facture), ou d’informations obligatoires figurant sur les modèles de bons de commande Ségur publiés sur le site de l’ASP
• Erreur manifeste dans l’utilisation des fichiers de calcul (par exemple sur l’hôpital, utilisation du montant plafond d’une ligne distincte de celle correspondante au FINESS du client concerné)
• Erreur manifeste dans les montants affichés sur le bon de commande (ex : TVA affichée à 0%, mais montant TTC supérieur de 20% au montant HT, ou encore montant TTC différent de la somme montant HT + montant TVA)
• Affichage ambigu de la ligne « Prestation Ségur », qui empêche la validation directe du montant par l’ASP
• Montant figurant dans la demande (dans le fichier JSON) différent de celui figurant sur le bon de commande dans la pièce justificative

Il est primordial de s’assurer de l’exactitude des informations et des PJ transmises à l’ASP, et ce afin de permettre un traitement et une mise en paiement les plus fluides possibles.

Il sera bientôt possible de préciser, dans l’écran de dépôt des fichiers JSON, que les demandes soumises relèvent d’un taux de TVA particulier. Dans l’intervalle, seules les demandes de financement en HT (TVA à « 0% ») et en TTC à 20% peuvent être soumises à l’ASP.

Les équipes de l’ANS et de l’ASP restent mobilisées pour suivre ces différents points et faciliter vos demandes : les dispositifs de support éditeurs de l’ANS et de l’ASP sont à votre disposition en cas de problème persistant.