Afin de débuter au plus tôt les contrôles des dossiers de preuve et les échanges éventuels avec les éditeurs, l'ANS les autorise jusqu’au 15/05/2022 à anticiper la soumission de leur dépôt de preuves sous conditions.

En effet, les éditeurs peuvent désormais déposer leur dossier de preuve en amont de l'obtention des agréments du CNDA sous réserve que les démarches aient été initiées auprès du CNDA et donc que les conventions particulières associées aient été signées. Dans ce cas uniquement, les éditeurs peuvent remplacer temporairement la preuve d'obtention de l'homologation au CNDA par une preuve de signature des conventions particulières de cette (ou ces) homologation(s). Cette règle s’applique seulement aux preuves relatives à la procédure CNDA, en dehors de ces dernières toutes les autres preuves doivent bien être fournies en une unique fois par les éditeurs qui ne peuvent pas scinder le dépôt de leur dossier.

De ce fait, le dossier déposé est considéré comme incomplet à la date du dépôt, mais l’instruction des autres preuves déposées peut débuter. L'éditeur a par ailleurs, la possibilité, à tout moment, de demander la réouverture de son dossier afin de déposer les homologations obtenues auprès du CNDA. Une fois celles-ci déposées, le dossier pourra être considéré comme complet.

Les règles de priorité, les délais de traitement des dossiers et toutes dispositions prévues dans le DSR et la convention de référencement sont inchangées. Les calendriers des échéances définies dans les appels à financement restent inchangés. Pour rappel, les premiers dossiers complets déposés sont les premiers traités. Les dossiers incomplets seront traités après les dossiers complets.

Echéance du 15/05/2022 :  La date limite du 15/05/2022 est la date limite de dépôt de dossiers de preuves complets. Un dossier complet à cette date signifie donc un dossier contenant la ou les preuve(s) d’homologations CNDA obtenue(s) au 15/05/2022 (un dossier contenant une preuve de signature des conventions particulières uniquement ne sera donc pas accepté).

Pour éviter tout risque lié à un retard de leur candidature, les éditeurs sont invités à anticiper au maximum le dépôt de leur dossier de preuve.

Le support de l’ANS reste à votre disposition pour toute question relative à ces nouvelles informations.