Le Journal officiel a publié, le 18 décembre 2024, une version actualisée de l'Annexe 3 "Appel à Financement" pour les dispositifs du Couloir Social et Médico-social de la Vague 1. Face à un taux d’installation des commandes trop faible, le calendrier des démarches de financement a été étendu. Les nouvelles échéances et modifications apportées visent à accompagner les acteurs dans la finalisation de leurs projets.
Les arrêtés concernés sont :
- DUI MS1 PA/PH/DOM : modifiant l’arrêté du 2 février 2022 ;
- DUI MS2 PDE : modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 ;
- DUI MS2 PDS : modifiant l’arrêté du 12 décembre 2024.
Principaux changements introduits dans l’Annexe 3
Nouvelles échéances :
- La date de fin de réalisation des Prestations Ségur est reportée au 19 février 2025. À cette date, les demandes de paiement du solde ou les attestations de fin de Prestation doivent avoir été déposées.
- La fermeture du guichet de financement est reportée au 17 avril 2025, offrant quatre mois supplémentaires pour finaliser les démarches.
Précisions et nouvelles règles :
- Modalités de règlement des Prestations Ségur : en cas d'incapacité à réaliser une Prestation, le Fournisseur doit informer le Client final et l’ASP sans délai. Aucune compensation financière ne pourra être exigée du Client final.
- Conditions de versement du solde : l’absence de dépôt d’attestation ou de demande de paiement avant la date de fin de la Prestation Ségur entraîne l’impossibilité de bénéficier du financement de la Prestation Ségur.
- Impossibilité d’annuler une commande validée (après dépôt de la Vérification d'Aptitude auprès de l'ASP).
- Double financement interdit : les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ayant déjà bénéficié du programme ESMS Numérique ne sont pas éligibles. Toute somme indue sera récupérée par l’ASP.
Mise à jour de l'Annexe 3 "Appel à Financement"
Les versions actualisées de l’Annexe 3 sont disponibles en téléchargement :
- Dispositif MS1 1 PA/PH/DOM
- Dispositif MS2 PDE
- Dispositif MS2 PDS
Un délai supplémentaire pour finaliser les démarches
Ce report offre aux éditeurs de solutions numériques et aux ESMS un cadre prolongé pour finaliser leurs projets liés au financement des équipements numériques. Les nouvelles règles et échéances permettent une meilleure gestion des délais et garantissent une conformité renforcée dans le cadre du Ségur Vague 1.